Le 15 avril 2021, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la « proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés ». Le texte, défendu par Gérald Darmanin, a pour but de créer un « continuum de sécurité » en France. Au programme : renforcement de la police municipale, interdiction de diffuser des photos des forces de l'ordre, mais aussi accès élargie à la vidéosurveillance et encadrement de l'utilisation des drones et des caméras piétons.

Vers un renforcement de la police municipale

C’est avec 75 voix pour et 33 contre que le texte de loi a été adopté. Celui-ci porte sur la sécurité privée, les forces de police municipale et l’accès élargi aux images de vidéosurveillance et des caméras piétons.

La police municipale voit ses pouvoirs renforcés, avec notamment l’autorisation du port d’arme en dehors du service dans les établissements publics. Les articles 1 à 6 expérimentent pendant cinq ans l’augmentation des pouvoirs des agents municipaux, qui pourront procéder à des constats de délits ou des actes de procédure qui étaient jusqu’ici réservés aux membres de police judiciaire.

L’article 24 crée quant à lui une polémique, car il pénalise la diffusion malveillante de l’image des forces de l’ordre et de leurs proches. L’opposition a déjà saisi le Conseil constitutionnel.

gerald-darmanin
Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur qui soutient ce projet

La vidéoprotection au cœur du débat

Le texte de loi met la technologie au cœur de sa politique, notamment avec un accès élargie à la vidéosurveillance. En effet, alors que les mairies autour de Paris s'équipent en vidéosurveillance, les policiers municipaux et les contrôleurs de la Préfecture de police de Paris pourront désormais consulter les images de caméras de vidéosurveillance situées sur la voie publique, aux abords des commerces. Il facilite également la transmission en temps réel aux forces de l’ordre des images filmées par les caméras installées dans les parties communes de certains immeubles collectifs.

Consultez nos caméras de sécurité

Les caméras piétons et les drones ne sont pas en reste

Les images issues des caméras piétons pourront désormais être transmises en direct en cas d’urgence de la part du porteur. En revanche, leur exploitation dans les médias pour l’information publique a été supprimée, afin de ne pas alimenter une « guerre des images » et attiser la méfiance entre la population et les forces de l’ordre.

Enfin, les drones pourront être utilisés par la police dans certains cas bien précis, avec une autorisation préalable, à des fins de prévention de délits dans des lieux dangereux ou difficiles d’accès, mais aussi en cas de risque de troubles graves et pour "assurer l’exécution des arrêtés de police du maire". Des limites sont toutefois posées :

  • Interdiction d’un recours permanent aux drones
  • Interdiction de filmer l’intérieur des domiciles
  • Pas de recours à la reconnaissance faciale,
  • Pas de captation des sons
  • Obligation d’informer le public de leur utilisation.

Une affaire à suivre donc, avec le verdict à venir du Conseil constitutionnel.

Mise à jour le 27/05/2021 : Le Conseil constitutionnel a donc été saisi, et 7 des 22 articles mis en cause ont été totalement ou partiellement censurés. Une large partie de l'article sur les drones, notamment pendant les manifestations, a été refusée. Quant au polémique article 24, il a également été censuré et est devenu l'article 52. Une fois ces modifications faites, la loi sur la sécurité globale est parue dans le Journal officiel le 26 mai 2021.

Source : Le Monde