Les entreprises s’équipent de plus en plus de systèmes de vidéosurveillance. Bien sûr, la loi n’interdit pas ces pratiques. Il est même encouragé de mettre en place des caméras de surveillance afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes de l’entreprise. Cependant, il y a un cadre légal à ne pas dépasser. L’installation de vidéosurveillance ne doit pas mettre les employés sous une constante surveillance. Nous allons voir ici les règles que les employeurs doivent respecter mais également les droits des employés en ce qui concerne la vidéosurveillance.

Que peut-on placer sous vidéosurveillance ?

Un lieu de travail peut être couvert par des caméras de surveillance au niveau des entrées, des sorties, des issues de secours et également au niveau des voies de circulation. Entendez par là tous les endroits où il y a un trafic d’hommes et de femmes. La chose la plus importante à respecter est le poste de travail des employés. Il ne doit pas être filmé par une caméra de surveillance, sauf cas exceptionnel (manipulation d’argent par l’employé). Ne pas mettre sous vidéosurveillance le poste de travail de vos employés consiste tout simplement à un respect de la vie privée au sens juridique du terme.

Evidemment, les zones de repos ainsi que les toilettes ne doivent pas être placées sous vidéosurveillance. Si vous possédez des locaux syndicaux, ils ne doivent pas non plus être filmés.

Qui peut regarder les images ?

Le visionnage des enregistrements des caméras de surveillance ne peut s’effectuer par n’importe qui. Les personnes en charge doivent suivre une formation pour ainsi être sensibilisées aux règles qui entourent l’installation des systèmes de vidéosurveillance.

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Combien de temps garde-t-on les images ?

La loi stipule que les images ne peuvent être conservées plus d’un mois. Cette durée est jugée largement suffisante puisque dans la majorité des cas, un enregistrement de quelques jours est suffisant pour régler les incidents qui peuvent survenir. Il faut bien noter que la durée maximale d’enregistrement ne dépend pas des limitations techniques de l’enregistreur mais bien d’un cadre juridique.

Déclaration à la CNIL

Il faut déclarer à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) lorsque vos caméras de surveillance filment un lieu non ouvert au public (réserves, stockages…). Cette déclaration est importante puisque si elle n’est pas effectuée, les employés ont le droit de contester l’installation de votre système de vidéosurveillance. 

En ce qui concerne des caméras de surveillance filmant un lieu ouvert au public, c’est au préfet du département d’autoriser ou non l’installation. 

Avertir les personnes concernées

Enfin, il est nécessaire d’avertir les personnes concernées par votre dispositif de vidéosurveillance que vous êtes en train de les filmer. Il faut mettre en place un panneau qui indique plusieurs informations : l’existence du dispositif, le nom du responsable, et la procédure à suivre afin d’accéder aux enregistrements.

 

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Source : CNIL